L’Association des Audionautes vient de prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel de censurer plusieurs points de la loi ‘Droit d’Auteur et Droit Voisin dans la Société de l’Information’ (DADVSI) et de soumettre certains de ses articles à des réserves d’interprétations.
La DADVSI prévoyait notamment de sanctionner les développeurs de logiciels d’échange sur Internet ainsi que les internautes qui les utilisent.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel durcit la loi en censurant 4 articles :
Par ailleurs, l’ADA regrette que le Conseil constitutionnel ait décidé de maintenir le principe du test en trois étapes dans le texte de loi. Les usagers ne seront donc plus protégés par l’exception de copie privée. Dans sa décision, le Conseil a même tenu à préciser qu’il était normal que les ayants-droit puissent « faire obstacle à toute copie », c’est-à-dire d’interdire toute forme d’échange entre particuliers.
Pour l’ADA, cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passée dans le monde. Pour Aziz Ridouan, président de l’ADA, « le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à l’origine d’un texte liberticide où les 12 millions d’internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende chaque fois qu’ils téléchargent un fichier sur Internet. »
Il ne fait aucun doute que l’adoption de cette loi débouchera sur des poursuites en série contre les internautes, les développeurs de logiciels, les créateurs de blogs, de forums et de sites Internet. L’ADA se tient prête à leur apporter tout le soutien nécessaire.
L’ADA remercie toutes les personnes, sites Internet, députés, sénateurs et organismes qui l’ont soutenu pour exprimer son désaccord depuis le dépôt du projet de loi. L’ADA espère également que le gouvernement consultera désormais plus les professionnels de l’Internet ainsi que les utilisateurs et associations d’utilisateurs.
via CP Audionautes
La DADVSI prévoyait notamment de sanctionner les développeurs de logiciels d’échange sur Internet ainsi que les internautes qui les utilisent.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel durcit la loi en censurant 4 articles :
- Il supprime l’exception qui protégeait les développeurs de logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers. Même quand ceux-ci travaillent sur des systèmes permettant d’échanger des fichiers qui ne sont pas couverts par le Droit d’auteur.
- Il supprime également les exceptions d’interopérabilité qui protégeaient les développeurs de logiciels. Ceux-ci ne pourront donc pas proposer de logiciels « compatibles » avec les mesures techniques de protection des éditeurs commerciaux sans leur autorisation.
- Il supprime la disposition qui sanctionnait les usagers de réseau pair à pair d’une amende contraventionnelle de première ou de deuxième catégorie. Dans certaines conditions, ceux-ci risquent donc d’être sanctionnés d’une peine criminelle pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 euros.
Par ailleurs, l’ADA regrette que le Conseil constitutionnel ait décidé de maintenir le principe du test en trois étapes dans le texte de loi. Les usagers ne seront donc plus protégés par l’exception de copie privée. Dans sa décision, le Conseil a même tenu à préciser qu’il était normal que les ayants-droit puissent « faire obstacle à toute copie », c’est-à-dire d’interdire toute forme d’échange entre particuliers.
Pour l’ADA, cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passée dans le monde. Pour Aziz Ridouan, président de l’ADA, « le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à l’origine d’un texte liberticide où les 12 millions d’internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende chaque fois qu’ils téléchargent un fichier sur Internet. »
Il ne fait aucun doute que l’adoption de cette loi débouchera sur des poursuites en série contre les internautes, les développeurs de logiciels, les créateurs de blogs, de forums et de sites Internet. L’ADA se tient prête à leur apporter tout le soutien nécessaire.
L’ADA remercie toutes les personnes, sites Internet, députés, sénateurs et organismes qui l’ont soutenu pour exprimer son désaccord depuis le dépôt du projet de loi. L’ADA espère également que le gouvernement consultera désormais plus les professionnels de l’Internet ainsi que les utilisateurs et associations d’utilisateurs.
via CP Audionautes
