Generation MP3

A la question “Est-ce normal qu’on risque de la prison pour 10 mp3 piqués sur internet quand on voit certains politiques faire bien pire sans jamais terminer en taule ?“, la candidate PS Ségolène Royal répond: “Je suis contre tout ce qui est privation de liberté. Cette loi (la loi DADVSI, ndlr) sera refaite“.



Elle ajoute qu’elle est “convaincue que nous trouverons un juste équilibre” et encore “tout ce qui est défensif par rapport à de nouvelles voies d’expression publique va à l’échec“. Enfin, Mme Royal confie que le problème “fait penser à l’époque où les radios libres étaient interdites“.

Pour finir, elle rappelle que “les radios commerciales pensaient être mises en cause par les radios libres“. “Un équilibre a été trouvé. Là, on va discuter, et on trouvera des solutions“.

A voir si tout cela ne va pas finir en imbroglio légal et voir tout légalisé néanmoins! Encore faut-il que Mme Royal soit élue et que les professionnels soient d’accord avec elle…

via Ratiatum

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La loi DADVSI (Droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) est à peine en application que l’April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre) qui vient déposer une requête, devant la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, concernant le premier décret d’application publié le 23 décembre 2006 ! Celui-ci concerne “la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins”.

“Ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre”, dénonce en substance l’April.

Toujours selon la grille de lecture de l’April de ce décret, ” l’utilisateur d’un ordinateur serait passible d’une contravention de 4ème classe (750 euro) des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d’un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique”.

Si le Conseil d’Etat donne une suite favorable à cette requête, celle-ci pourrait être examinée après les présidentielles… À suivre!

via vnunet

C’est durant la dernière semaine de l’année 2006 que le premier décret d’application de la loi Dadvsi sur la protection des droits d’auteur a été publié dans le Journal Officiel (30 décembre). Voici ce qu’il dit :

“détenir en vue d’un usage personnel ou utiliser une application technologique, un dispositif […] spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique […] qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données” est passible d’une contravention de quatrième classe.

C’est-à-dire que cela pourra vous coûter jusqu’à 750€ ! Nous vous aurons prévenu. Pour info, ce décret vient compléter l’article R. 335-2 du code de la propriété intellectuelle sanctionnant les publicités pour les outils permettant de “supprimer” ou “neutraliser” les systèmes de protection de logiciels.

via journaldunet

push

Le billet d’iMike est tellement corrosif que nous vous l’offrons tel quel:

Les DRM nous pourrissent la vie depuis longtemps maintenant, à nous utilisateurs mais ils commencent également à casser les pieds de l’industrie. Bonne nouvelle! Billboard, très influent dans le monde de la musique, s’interroge sur leur efficacité dans la lutte contre le piratage. Proposer à la vente de simples fichiers MP3, sans DRM, serait plus à même de pérenniser les nombreuses boutiques de musique en ligne et de rendre tous les baladeurs inter-opérables. Un des interlocuteurs de Billboard -un exécutif de l’industrie- note même que “les gens qui veulent vraiment voler de la musique la voleront de toutes les façons”. Et le magazine de conclure que le mécontentement des utilisateurs avec les DRM permet au piratage de prospérer… CQFD!

Et vous, qu’en pensez-vous?

via iTrafik

Alors que la loi DADVSI vient juste d’être entérinée et que chacun se demande maintenant comment celle-ci sera appliquée concrètement, l’opposition ne lâche pas l’affaire et promet dans un communiqué que le texte sera remis en chantier selon l’issue des prochaines élections présidentielles et législatives. Elle promet également un large débat public, suite à une “concertation très approfondie avec l’ensemble des parties concernées”.

Nous sommes en effet devant un véritable enjeu de civilisation : reconstruire une politique culturelle qui ouvre de nouveaux champs à la création artistique et à sa diffusion, garantisse la diversité culturelle et lutte contre l’uniformisation de produits culturels formatés pour leur consommation mondiale. indique Anne Hidalgo, secrétaire nationale à la culture et aux médias.

Communiqué du Parti Socialiste

Parallèlement, on apprend que la loi vient d’être publiée au journal officiel du jeudi 3 août et entrera donc en vigueur ce vendredi !

via PC-INpact

Aprè le vote de la fameuse loi DADVSI la semaine dernère et la surprise du Conseil Constitutionnel, le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, n’a pas eu d’autres choix que de faire une “Lettre ouverte aux internautes” pour essayer d’apaiser les esprits ?…

Lettre ouverte aux internautes
vendredi 28 juillet 2006

La décision du conseil constitutionnel relative au projet de loi sur le droit d’auteur suscite un certain émoi dans la blogosphère et de nombreux Internautes ont des interrogations sur le nouveau régime juridique qui va prochainement se mettre en place.

Tout d’abord, le conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions du projet de loi, ainsi la loi garantit la copie privée, cette décision est cruciale à l’heure où la commission européenne pourrait en contester son principe. La France y tient car la copie privée permet à chacun de réaliser pour son usage personnel ou celui de ses proches un nombre raisonnable de copies d’œuvres acquises légalement. Ce principe, réaffirmé à l’heure du numérique, permet de dégager un point d’équilibre entre le droit des créateurs de vendre librement leurs créations et le droit des utilisateurs de disposer pleinement des œuvres qu’ils ont achetées.

La loi affirme également un principe nouveau validé par le Conseil Constitutionnel : l’interopérabilité. Derrière ce mot technique il s’agit d’affirmer que toute œuvre doit pourvoir être lue sur n’importe quel support numérique. Je tiens à rassurer les internautes, la disjonction mineure des articles 22 et 23 n’affecte en rien la capacité de l’Autorité de régulation des mesures techniques crée par la loi à mettre en œuvre l’interopérabilité. C’est la raison pour laquelle cette Autorité sera effectivement mise en place très rapidement dès la rentrée. La validation par le conseil constitutionnel de l’interopérabilité n’est pas un discours, ce principe sera dans les prochains jours consacré dans nos textes et tous nos concitoyens pourront s’en prévaloir. Notre pays est pionnier sur cette notion, la Suède, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni nous rejoignent afin que l’accès aux œuvres sur Internet ne puisse être confisqué par quelques grands groupes.

La loi garantit pleinement l’avenir du logiciel libre. Le mesures techniques existent depuis plusieurs années. Ce texte les encadre afin de permettre les nouvelles offres et le lancement de modèles économiques innovants et attractifs pour l’internaute. Il y avait donc urgence à légiférer afin de mettre un terme aux verrous illégitimes, aux monopoles indus et à l’opacité des règles du jeu. En préservant l’exception de décompilation, nous avons rappelé que les mesures techniques sont des logiciels et que les acteurs du monde du libre ne peuvent être tenus à l’écart de leur développement s’ils le souhaitent.

Sur les sanctions, je prends acte de la disjonction de l’article 24 du projet de loi. L’objectif de cet article était de remplacer les peines de prison encourues aujourd’hui par les internautes par un système de contravention plus adapté. Je regrette que la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir ces peines, cependant il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits. C’est la raison pour laquelle je vais saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves. Je le répète, il n’y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent. Le projet de loi vise prioritairement les entreprises qui gagnent de l’argent sur le dos des artistes et des internautes à l’aide de logiciels qui organisent le pillage des œuvres. Ces entreprises doivent être sanctionnées.

Enfin, ne perdons pas de vue l’essentiel du projet de loi : créer les conditions pour que se multiplient les offres de musiques et de films sur Internet : offres diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports. Internet est une chance formidable pour les artistes de conquérir de nouveaux publics, c’est également un outil efficace pour rapprocher les passionnés des créateurs en diminuant les intermédiaires.

Ensemble construisons un Internet de contenus où l’uniformisation cède la place à la diversité : il paraît que c’est le Web 2.0.

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

Source

Revenons un peu sur ce qui s’est passé hier au sujet de la loi DADVSI (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information )…
Le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par l’opposition notamment, a rendu son avis sur le projet de loi DADVSI. À la surprise générale, au lieu d’adoucir la loi, celui-ci l’a durcie, jugeant certains articles inconstitutionnels ! Si le texte a été en partie validé, quatre articles, du 21 au 24 ont été censurés. Voici ce qui a exactement été modifié :

• L’article 21 prévoyait une exception concernant les échanges de fichiers non soumis au droit d’auteur. Cette exception n’existe plus à cause de conditions imprécises et discriminatoires.
• Les articles 22 et 23, qui dégageaient de “toute responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP, DRM), ainsi que l’altération des éléments d’information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes étaient réalisés ‘à des fins d’interopérabilité”, ont également été supprimés, le Conseil Constitutionnel ayant estimé que la notion d’interopérabilité était trop vague. En somme, plus question de tenter de réenregistrer vos fichiers audio achetés sur Apple Store pour les faire passer sur un baladeur Creative, par exemple.
• La censure de l’article 24 implique que le téléchargement illégal de fichiers à l’aide d’un logiciel de type peer-to-peer restera considérée comme une contrefaçon. Pour rappel, l’article 24 prévoyait une amende de 38 € en cas de téléchargement illicite. La sanction encourue est donc celle de droit commun, à savoir 3 années d’emprisonnement, assortis de 300000 € d’amende. Raison invoquée : cet article était “contraire à l’égalité devant la loi pénale” - comprendre par là qu’il n’est pas possible de prévoir de telles sanctions, différentes et spécifiques concernant des faits relevant de la même qualification juridique.

La loi DADVSI va entrer en vigueur, et pas en version light, plutôt en version hardcore, comme le souligne Maitre Eolas et peut être même que le texte sera promulgué dés ce week-end ! Cette loi a perdu le peu qu’elle pouvait avoir de points positifs mais par contre va satisfaire pleinement l’industrie du disque au détriment (encore une fois) du consommateur.

Comme Présence-PC le rappel, le Conseil Constitutionnel est un organe contrôlant la conformité des lois à la Constitution, et ne fait que confronter les lois qui lui sont soumises aux normes supérieures constitutionnelles, constituées par le bloc de constitutionnalité. Cette censure est donc basée sur des éléments juridiques et ne traduit pas, théoriquement, une position particulière sur ces questions.

Enfin, signalons que M. Donnedieu de Vabres réaffirme la nécessité “que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits”. Il va saisir le Garde des Sceaux afin que les “poursuites soient orientées vers les cas les plus graves”.

Compte rendu officiel
Loi DADVSI : Le conseil constitutionnel a rendu sa décision par Maitre Eolas

via presence-pc