Generation MP3

Numerama a mis la main sur l’avant-projet de loi Olivennes qui est en cours d’élaboration au gouvernement.
Cette loi contre le piratage et dans la continuité de la loi DADVSI prévoit, comme nous vous l’avions déjà dévoilé, “de donner à des agents de l’État le pouvoir d’exiger des fournisseurs d’accès à Internet l’identité des internautes, sans avoir à passer par une procédure judiciaire dans laquelle le juge est garant du respect des droits”. Ainsi que la mise en place de la fameuse riposte graduée qui s’organisera de la façon suivante :

1. Un message d’avertissement signé par l’Autorité sera adressé par le FAI à l’abonné, responsable de la ligne, par simple courriel (ce qui générera des problèmes de preuve)
2. En cas de récidive, second message d’avertissement, toujours par email (idem)
3. En cas de récidive dans les six mois, l’abonnement sera suspendu un mois
4. En cas de nouvelle récidive dans les six mois, l’abonnement sera résilié et bloqué un an. Son nom figurera dans une liste noire maintenue par la CNIL.

Mais surtout, le texte prévoit que « la suspension de l’accès à Internet ne donne pas lieu à la suspension du versement de son prix au fournisseur du service ». Comprenez que si votre abonnement internet est suspendu pendant 6 mois ou 1 an, vous devrez tout de même le payer ! On imagine bien que cet argument a dû énormément peser dans la balance concernant l’engagement des FAI…

Retrouvez le texte complet en téléchargement ici

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Le 18 octobre 2005, différentes sociétés de producteurs (la SACEM, la SCPP, la SDRM et la SPPF) demandaient l’autorisation à la CNIL concernant la mise en place, par des prestataires privés, de dispositifs automatisés de surveillance des réseaux P2P chargés de relever l’adresse IP des machines échangeant des fichiers illégaux. Cette demande avait alors été rejetée par la CNIL (chargée de la protection des libertés individuelles) car elle représentait des menaces sur la vie privée.
Le 23 mai 2007, le Conseil d’Etat, plus haute autorité administrative, annuler la décision de la CNIL ! Selon lui, le volume d’internautes qui utilisent les réseaux P2P à des fins illégales justifie largement l’emploi d’un dispositif de surveillance automatisée. Les sociétés civiles de producteurs ont alors présenté un nouveau dossier à la CNIL.
novembre 2007, suite à une nouvelle demande de la SCPP, Sacem, etc., la CNIL n’a pas d’autre choix que de valider le demande suite à la précédente décision du Conseil d’Etat. La chasse peut commencer…

Les ayants droit vont définir un catalogue de 10 000 titres. Ce catalogue sera régénéré de 10% toutes les semaines pour tenir compte des nouveaux titres. La traque se fera en deux temps : pendant une première phase de repérage qui durera 24 heures, on identifie les internautes mettant à disposition des morceaux de musique. Ceux ayant mis à disposition plus de 50 fichiers passent dans la seconde phase dite de “ciblage avancé”. Durant 15 jours, leurs comportements en ligne sont analysés. Selon le nombre de fichiers musicaux à disposition des tiers (plus ou moins 1000) ils seront susceptibles de poursuites devant le juge civil ou pénal, respectivement.

Cet accord prévoit donc la création d’une autorité chargée de mettre en oeuvre un mécanisme d’avertissement et de sanctions administratives et prévoit explicitement qu’elle agira “sur plainte des ayants droit, directement ou à travers les structures habilitées par la loi à rechercher les manquements au respect des droits”. En tant que plaignants, la Sacem, la SCPP et la SPPF se voient donc confiés par la CNIL et le gouvernement le droit de collecter elles-mêmes les preuves qu’elles présenteront sans débat contradictoire devant l’autorité administrative qui imposera automatiquement les sanctions.

Quel est votre avis sur ce nouveau volet de la traque aux “pirates ” ?

via ratiatum et pcinpact

La fameuse “mission Olivennes” (lutte contre le téléchargement illégal), dont nous vous présentions quelques extraits cette semaine, a été remise et entérinée vendredi 23 novembre par le président de la République. Nicolas Sarkozy a affirmé, lors de son discours, son soutien aux propositions issues de cette mission et défendu la nécessité de mettre en place un dispositif de riposte graduée prévoyant la suspension de l’accès à Internet de l’abonné en cas de téléchargements illégaux répétés !
A l’issu de cette présentation, 40 partenaires ont signés cet accord (pdf inside) sur la lutte contre le piratage et par le plus grand des hasards, il n’y a aucun représentant des consommateurs ni même aucune association d’internautes. À noter que Google et Dailymotion ont refusé de signer à la dernière minute.
Le futur s’annonce compliqué pour les internautes français… Bienvenue en Chine !
Qu’en pensez-vous ?



Découvrez, dans la suite du billet, l’intégralité du discours du Président de la République retranscrit par nos confrères de ratiatum, ainsi que les premières réactions receuillies dans un dossier très complet de pcinpact

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Denis Olivennes, PDG de la FNAC, a été mandaté par Nicolas Sarkozy le 1er août dernier pour rédiger un rapport en guise de “plan de sauvetage” de l’industrie culturelle face au problème du téléchargement sauvage. Ce rapport s’appuie sur une série d’engagements qu’il serait bon de tenir, pour les pouvoirs publics, les ayants droit et les prestataires techniques. Nos confrères de PCInpact ont mis en ligne les principaux extraits de ce rapport… L’essentiel de ce dernier s’articule autour de la mise en place d’un dispositif de riposte graduée dans une tentative de combiner répression et prévention ! Qu’en pensez vous ?

Les pouvoirs publics s’engagent :

• à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en œuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter !a contrefaçon numérique.

Si nécessaire, ce mécanisme sera piloté par une autorité publique spécialisée, en sorte de garantir les droits et libertés individuels. Dans ce cas, cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction. Sur plainte des ayants droit, elle enverra, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à internet, des messages électroniques d’avertissement et de mise en garde au titulaire de l’abonnement. En cas de constatation d’une récidive, elle prendra ou fera prendre des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à internet à la résiliation du contrat. Cette autorité disposera des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions. Elle rendra publiques des statistiques faisant état de son activité. Cette autorité disposera également de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès,…) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne.

• à constituer, après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié.

Les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique s’engagent:

• à mener une action concertée et lisible dans la lutte contre la contrefaçon numérique en s’organisant pour utiliser les dispositifs légaux existants et à chercher à évaluer, à choisir et à promouvoir des technologies de marquage et de reconnaissance des contenus (fingeprinting ou watermarking) communes aux professions concernées. Les éditeurs et les ayants droit doivent mettre à disposition les sources permettant l’établissement des catalogues d’empreintes de référence aussi larges que possible.

Les prestataires techniques s’engagent:

• S’agissant des fournisseurs d’accès à internet:

A envoyer, dans le cadre du mécanisme d’avertissement et de sanction, les messages d’avertissement et de mise en garde et à respecter les décisions et sanctions.

A collaborer avec les ayants droit sur les modalités de déploiement à large échelle des technologies actuellement disponibles, mais qui méritent des approfondissements préalables, de filtrage des réseaux et, dans un délai qui ne pourra pas excéder 24 mois à compter de la mise en place effective de l’autorité, à les expérimenter sur large échelle, ainsi qu’à les déployer si les résultats s’avèrent probants.

• S’agissant des plateformes d’hébergement et de partage de contenu:

A collaborer avec les ayants droit pour généraliser à court terme les techniques de filtrage en déterminant avec eux les technologies d’empreinte recevables, en parallèle aux catalogues de sources d’empreinte que les ayants droit doivent aider à constituer.

Renaud Donnedieu de Vabres, ex-ministre de la Culture, vient de se faire battre aux élections législatives par le candidat socialiste Jean-Patrick Gille en Indre-et-Loire. L’ancien ministre de la culture ne sera donc plus présent à l’Assemblée nationale pour défendre la fameuse loi DADVSI dont il est l’instigateur… Christine Albanel, nouveau ministre de la culture, devrait cependant reprendre le flambeau!

Décidément, les ministres de la Culture se suivent et se ressemblent trop… C’est ce week-end, lors d’une réunion européenne organisée à Cannes, que Christine Albanel a prôné la riposte graduée pour mieux lutter contre le piratage de films sur Internet…

La solution de riposte graduée est aujourd’hui celle du bon sens pour éviter le recours à des sanctions pénales disproportionnées. Mais elle n’a de sens que si le cinéma et les fournisseurs d’accès Internet se mettent d’accord.

Cette déclaration fait également suite à l’annulation récente d’une décision de la CNIL par le Conseil d’Etat… La riposte graduée peut être contractuelle (née d’un accord entre industrie cinématographique et FAI). Elle peut également être inscrite dans la loi. La ministre et porte-parole du gouvernement, Monsieur Fillon (UMP), n’écarte aucune option. À suivre…

via Clubic

Suite au vote de la loi DADVSI, l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) vient d’être officiellement instituée par la publication d’un décret daté du 4 avril au Journal Officiel daté du 5 avril. Celle-ci aura pour mission de fixer les limites du droit à la copie privée, comme le nombre de copies minimal à garantir.
Elle est composée de six membres, nommés par décret pour une période de six ans : Jean Musitelli, conseiller d’Etat, Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation, Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l’Académie des Technologies et Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée.
L’ARMT se chargera également de recevoir et de traiter les plaintes, émanant des consommateurs ou des associations qui les représentent, relatives aux mesures techniques de protection. C’est à elle qu’incombera la définition des exceptions de copie privée prévues par la loi DADVSI pour l’enseignement, la recherche, la conservation et l’acessibilité aux handicapés.

via neteco